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– Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations. (Art 36)
– Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques
et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume.
L’obligation d’immatriculation s’impose en outre :
1) à toute succursale ou agence d’entreprise marocaine ou étrangère ;
2) à toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers ;
3) aux établissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à l’immatriculation au registre du commerce ;
4) à tout groupement d’intérêt économique. (Art 37)