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Le décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 de la loi 15.95 portant Code du commerce, est en vigueur. Le texte, publié au Bulletin officiel (BO) du 9 août, apporte le modèle du contrat de domiciliation et de déclaration auprès de l’administration compétente. Le décret de loi …

Annonce légale de constitution, modification de statut, changement de gérant ou de siège social…, la publication dans un journal d’annonces légales des événements qui rythment la vie d’une entreprise est obligatoire. Obligation de « publicité » dans un journal d’annonces légales pour les sociétés commerciales Les sociétés commerciales sont soumises à une …